L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

des SCI Centre Commercial de Rosny et Rosny Beauséjour et de la société Saicat de Rosny II et Bobigny II et le second moyen du pourvoi provoqué de la société Tasbarnc, qui sont identiques : Vu les articles

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte de ce texte qu'une société qui a cédé des

les articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même code ; 2°) ALORS QUE le cautionnement est dépourvu de cause lorsqu'il est

6 et 1131 du Code civil, ainsi que l'article VIII-2 b des statuts du Fonds monétaire international ; en dénaturant, enfin, sa lettre du 26 février 1990, versée aux débats ; Mais attendu que la cour

1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause ou sur un cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que l'article 1133 du même code dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par

1326 précité ; sur le fond ; qu'à titre surabondant, il convient d'observer qu'il résulte de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet

873 et 1131 du Code civil ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit; qu'il mentionne

X... ne prouve pas que cet engagement aurait été déterminé par l'affectation des sommes prêtées, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la CCCC percevrait une indemnité au plus égale à 50 % du

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la BFCC percevrait une indemnité au plus égale à 50 % du

1134 et l'article 1907 du code civil ; 2 / que le contrat d'ouverture de crédit Dailly conclu le 7 février 1996 ainsi que les divers courriers échangés par les parties indiquent très clairement que

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

1131 du code civil et L. 511-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la créance du tireur ne constitue pas une condition de validité de l'effet de commerce

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise

ensemble les articles 1 et suivants de la directive 93/13 du 5 avril 1993 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances,

1131 du Code civil, 130 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les billets à ordre sont restés impayés, leur montant n'ayant pas été