invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code civil ; 2° que, comme l'avait souligné la SCI du Murget dans ses conclusions, le contrat de bail stipulait que l'autorisation donnée au preneur d'exercer certaines activités n'implique de

aucune recherche sur le point de savoir si le CIDEF avait proposé à Mme X... des emplois définitifs de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

1788 du Code civil ; Mais attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4.

1134 et 1135 du Code civil ainsi que les articles 1 et 3 de ces conditions générales en estimant que, nonobstant ces dispositions inclues dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité exercée

L. 122-41 et L. 122-14-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 1 et 3 de l'avenant du 9 décembre 1982 au contrat de solidarité conclu le 9 janvier 1982 entre l'Etat et la société Turboméca aéronautique

X... ne peut invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 2037 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

1134 du Code civil ; 4 / qu'en décidant que la COGESE avait méconnu les obligations d'information et de conseil qui s'imposaient à elle au titre des articles 1134 et 1135 du Code civil en ne reproduisant

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs tenant à la violation des articles 1134 et 1135 du Code civil,

X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1134 et 1135 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meech Static Erliminators limited aux dépens

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

1134 et 1135 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE