1109 du Code civil et en dénaturant la lettre du 25 juillet 1983, violé l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'après avoir considéré qu'à la suite du refus opposé, dans un premier temps, à la

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la cession de parts sociales, en contrepartie de laquelle avaient été établis les

1134 et 1787 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Béziers, la société Saint Aroman faisait valoir "qu'aucun justificatif comptable

l'a à juste titre retenu le conseil de prud'hommes de Montbéliard" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond doivent

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la seule constatation d'un prétendu abus de droit commis par le bénéficiaire dans l'appel de la garantie ne suffit pas à caractériser la collusion frauduleuse

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978

1139, 1147, 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ; Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la

1134 du Code civil ; alors qu'en outre, M.

1134 du Code civil ; 3 / que M.

1134 du Code civil ; alors, 2 ) que s'il est vrai que tout accord peut être nul à raison d'une erreur de la part d'une des parties, il appartient à celui qui se prévaut de l'erreur de l'établir ; que

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé