du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

[Y] [K] et Mme [M] [K] irrecevables en leur demande comme étant prescrite au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, - de débouter M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du

L. 113-11 du Code des assurances et a ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

Elle soutient que : - la créance d'un montant de 574 euros est prescrite, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - s'agissant d'un transport SMUR, elle doit rester à la charge

X... n'était pas soumise à ce délai biennal, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'assureur de groupe est tenu envers l'adhérent

* * * Par ses dernières écritures signifiées le 30 mai 2007, la société SADA demande à la cour, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances de : - déclarer la demande de la société ANI

L. 114-1 du Code des assurances par refus d'application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie apparue le 5 octobre 1984, qui avait obligé l'assurée à cesser ses activités professionnelles

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté qu'il ressortait des pièces produites aux débats que le courtier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

L'article L. 114-1 du code des assurances dispose notamment que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

L. 114-1 du Code des assurances était acquise à la compagnie les Assurances générales de France (AGF), assureur dommages-ouvrage et garantie décennale, du chef de ce contrat, la cour d'appel a exactement

L. 114-1 du Code des assurances n'était pas acquise ; Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, de première part, il résultait de ses propres constatations

ignorer la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances et qu'en n'ayant déclaré que le 08 septembre 1995 un sinistre survenu en avril 1993, il avait commis une négligence

ignorer la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances» et qu'en n'ayant déclaré que le 08 septembre 1995 un sinistre survenu en avril 1993, il avait commis une négligence

Z..., la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la

Attendu que, pendant que se déroulait cette procédure, Mme Y... a, le 28 mai 1980, assigné la compagnie La Paternelle aux fins d'obtenir sa garantie ; que l'assureur ayant invoqué la prescription de l'article

souverainement constaté que le cheval assuré se trouvait en France au moment du sinistre, a légalement justifié la compétence de la juridiction française au regard des dispositions impératives de l'article