1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

du Code civil, 1134 et 1147 du Code civil, 16 du Code de procédure civile ; défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la

de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.

Y... avaient exécuté les obligations mises à leur charge, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que

1134, 1135 et 1147 du Code civil.

E..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 1147 du code civil

1147 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les pièces produites que la société Sofon avait effectué des paiements au profit des voisins

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du Code Civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant

des articles 1147 et 1382 et 1383 du Code civil, violés ; 3 / qu'enfin, nul ne peut, en l'état de ses propres fautes, de son incurie, de ses manquements, rechercher la responsabilité d'un tiers, fût-ce

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

1147 du Code civil, le banquier qui est chargé par son client du montage financier d'une opération de reprise d'entreprise est tenu d'exécuter tant un obligation d'investigation et d'information qu'une

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque s'était prévalue de l'existence de revenus

4-1 et que les Etablissements Blondeau l'avaient dispensé de l'article 5, a, en statuant ainsi, versé la charge de la preuve et violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que, conformément

; Par cet acte, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien

monétaire et financier, L. 533-13 II du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 du code civil.

12 du règlement intérieur et des droits de la défense, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.