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1154 du code civil, - condamner Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel

1154 du code civil ; 'la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Groupe Cayon et la société Axa France

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « si en application de l'article 1165 du Code civil, l'effet obligatoire d'un contrat est limité aux parties, son opposabilité aux tiers en tant que fait juridique

1154 du code civil, - condamné solidairement les défendeurs à payer 1 € à la s.c.i.

1154 du Code civil, - condamner Monsieur X... à régler à la SA CREDIT LYONNAIS une somme de 6.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner

1154 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et conformément aux dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction à la date du contrat devenu L 312

X..., SUR LE CD 53 ENTRE DOUET DE CHOUAIN ET VIEUX PONT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ARTICLE 1154

durable et de l'aménagement du territoire a calculé les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 et non pas à compter du 4 novembre 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article

[Y] [O] à payer à la société MAN CAMIONS & BUS la somme de 304 898,03 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2002, avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil ;

785 du Code de procédure civile .

des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juillet 1981 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 1. – ALORS QU'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication, lorsqu'elle est prévue par

CEUX FIXES PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE REGLES ET LES NOUVEAUX INTERETS DUS PAR L OFFICE N AYANT ETE FIXES QUE PAR L ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONDITIONS APPORTEES PAR L ARTICLE

Le tribunal a justement considéré comme une clause pénale réductible en vertu de l'article 1152 du code civil la majoration forfaitaire du loyer échu et impayé de 10 % et le taux contractuel d'intérêt

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1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

les conditions de l'article 1154 du code civil et à la somme en principal de 591,91euros au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 2015