1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas à ce moyen précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'à supposer que

il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble, de l'article

être estimée au jour de l'expiration du délai dont disposait la société pour formuler une offre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1869 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

être annulée; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 17 et 38 de la convention collective du notariat, 1131 du Code civil et 1134 du même Code pour fausse application; Mais attendu qu'il ne

du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que M.

pas être inférieur à 2 500 francs H.T. pour que les commissions soient dues ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que les juges ne peuvent

1343-2 du code civil, anciennement l'article 1154 ; l'a condamnée aux entiers dépens ; l'a condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société Rhône Poulenc et l'administration fiscale

1134 et suivants du Code civil, le groupement ne pouvait voir appliquer le prix convenu et que le prix des centrales d'air réellement installées devaient dès lors être déterminé par voie d'expertise ;

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218, 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 3°/ que, lorsque les victimes demandent la réparation en

450 du code de procédure civile

impliquant reconnaissance de l'exactitude des bordereaux de livraison (article V), étant précisé que tout déficit de marchandises d'ailleurs contestable dans un délai de 8 jours (Article XI), devait être

marchandises; que de ce premier point de vue, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce

elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil.

que les avantages litigieux avaient été supprimés d'un commun accord, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; que sixièmement la cour d'appel, pour faire droit à la

1134 du Code civil ; 2 ) que malgré une clause excluant la reconduction tacite du contrat, les parties peuvent décider de conclure un nouveau contrat identique au précédent ; qu'en décidant cependant

s'apercevoir des manquements au simple bon sens affectant la pose des circuits, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé

du Code civil ; 2°/ que, selon l'article 7 du règlement de copropriété, les parties privatives des époux A... et de Mme X... comprenaient la totalité des constructions et aménagements composant le local