L. 111-11 du code de l'urbanisme sont applicables et que celles de l'article L. 332-15 de même code ne le sont pas, s'agissant d'un projet nécessitant des travaux de raccordement au réseau électrique

impérativement dû être intimée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que dès lors, en déclarant l'appel irrecevable sur le fondement de l'article R. 661-6, précité, au motif que la société

115 du code de procédure civile non soutenus devant le premier juge ; que le défaut de mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original requise à l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre

au 2 de l’article 119 bis de ce code. 3.

, 115, 116, 117, 118, 119 et 120, constitués de chambres situées au 4ème étage du même bâtiment.

violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le paragraphe 26 de la description du brevet européen n° 1 023 111, comme le texte de la revendication 1, indique uniquement que le mouvement

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, L. 113-3 et L

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION PRECITEE, 108 ET 112 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 1ER, 4, 15 ET 16,

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

, quel que soit le sens retenu pour telle ou telle cause, notamment pour l'épidémie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1

, quel que soit le sens retenu pour telle ou telle cause, notamment pour l'épidémie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1

dans des contrats de travail conclus entre 1984 et 1991 quand seule pouvait être employée la formule du travail intermittent, le juge d'appel a violé tant les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code

Silvana LAMBIASE 2004 Pistunina-Messina 110. Leonardo LEREDE 1971 Monopoli 111. Maurizio LERTERI CAROLETTA 1969 Osimo 112. Luca LETTERE 1967 Padoue 113. Alberto LIBERATI 1964 Forano Sabina 114.

demandes, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 10.