1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

450 du code de procédure civile.

1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

DE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT A CETTE AUDIENCE AURAIT ETE SIGNEE ET CONSERVEE PAR SA FILLE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

450 du Code de Procédure Civile

[S] les sommes de 27 115 euros à titre de dommages et intérêts, 4 058,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la

1165 du Code civil ; alors, en outre, qu'en énonçant, d'une part, que le contrat de transport du 25 mai 1985 la liait elle-même, société de droit français, à la société Soldt et, d'autre part, que ce

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1165 du Code civil ; 2 / que le juge, non tenu par la qualification donnée par les parties, doit requalifier le contrat qui lui est soumis ; que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé

1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le simple refus de paiement, qui peut s'expliquer par de multiples raisons, n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur de remettre

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de