700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

[W] [T] et Mme [Z] [T] demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1231 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter la société Soderev Tour de l'ensemble de

1226 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1152 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

contenues dans cette notice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1206 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

les articles 1217 et 1219 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016).

moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Cité selon les conditions définies à l'article 659 du code de procédure civile, [N] [V] n'a pas comparu.

L'article L. 442-4 du même code dispose : « I.- Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir que le manquement du salarié à une obligation

L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée