1134 et 1273 du Code civil et L.1221-1 (ancien article L.121-1), L.3123-7 (ancien L.212-4-7) et L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du Code du travail.

Selon l'article L. 1225-70, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle

[W] [S], son nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Comme vous le savez, M.

1134 du code civil, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut dégénérer en abus

que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et non pas l'article L. 1221-1 cité et discuté par la Société avec l'article 1153 du code civil.

Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et des articles 1109 et 1134 du code civil ; 3°/ que n'est pas acceptée par contrainte la modification du contrat de travail qui est intervenue à la demande du salarié

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225-52 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour débouter l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître le manquement

maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

' Enfin, en vertu de l'article 1226'du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

L. 122-12 du code du travail, n'a pas tranché au principal l'objet du litige tel que le définit l'article 4 du code de procédure civile, ni mis fin, même partiellement, à celui-ci ; qu'en statuant ainsi

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que lorsque la résolution est demandée en justice, le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat,