, en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.

[G] [V] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement ; Considérant que M.

L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice.

de l'employeur à son obligation de reclassement qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne la sanction civile édictée par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame Véronique X... fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC

application de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail, - condamner la société Gallimard à verser à Madame [J] la somme de 471,71 euros au titre des congés payés sur préavis,  - condamner la

L'article L.1226-16 du Code du travail précise que : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

L.1226-10 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, - Mme Christine X... soit déboutée de sa demande d'une somme de 15 000 euros au titre d'une obligation de maintenir son employabilité, - Mme Christine X... soit déboutée

Sur ce, L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que la cour d'appel n'a pas recherché si l'arrêt de travail n'était pas l'exécution de la décision

L. 1226-15 du code du travail, - 5 441,84 € à titre d'indemnité spéciale, - 10 385,22 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 038,52 € bruts au titre des congés payés y afférents.

pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.