MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

CASINO FRANCE aux entiers dépens Vu les conclusions de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1 du code du travail

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute lourde les propos

Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé du licenciement, L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

X... est resté absent sans en justifier depuis le 1er août 2005 et ce malgré les demandes de l'employeur ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1234-1 du code du travail

L.1234-9 du code du Travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, le salarié licencié alors qu'il compte deux années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

-1 et suivants du code du travail.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L. 1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L.1234-1 du code du travail ne prévoit pas de délai de préavis spécifique pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, sauf convention collective contraire.

ci-dessus, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3° ALORS, plus subsidiairement encore QU'en tenant pour établi l'endormissement reproché, motif pris que

[W] étant en arrêt maladie, ne pouvait prétendre à ses salaires pendant son arrêt de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code