la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les sociétés Manpower et Nestlé France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer

R.4624-21 du Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 11.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-16.274 formé le 24 juin 2025 par le syndicat mixte du canal du sud Luberon devenue l'union du canal sud Luberon à l'encontre de

L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LR Etanco à payer à M.

régulier et traditionnellement d'abord puis par application de l'article 111-5 du Code de procédure pénale reste hors du champ de compétence des juridictions pénales ; "alors, d'une part, que l'article

L.124-1 et 3 du Code des assurances, 1134, 1249, 1250 et 1251 du Code civil ; 3 / qu'en méconnaissant le principe selon lequel, en cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières

Veyron aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Adecco France et Entreprise Veyron à payer à M.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 122-24-4 alinéa 1, 3 et 4 (devenu L. 1226-2 et L. 1226-2-4) du Code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il

1154-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur ne saurait être tenu de " deviner " les

incident Selon l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au

L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y... et résidaient à la même adresse que la société Saros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 6

(devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité, ensemble l'article L. 421-1, alinéa 2 du même code (devenu L. 2312-2) ; Mais attendu qu'il résulte