L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ;

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

; CONDAMNER solidairement les associations [9] et [2], outre aux entiers dépens, à verser la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.».

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1689 du code civil ; Attendu qu'une cession de créance peut résulter, pour

ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

1271 du code civil, devenu l'article 1331 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du code civil : 7.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.