[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

même identifiée, soumettrait l'assurance vie aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que,

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

1304-3 du Code civil ».

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 mars 2023, Mme [G] [H] veuve [M] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 1304, 1304-6 et 1304-7 du Code civil, des articles

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

des sanctions pénales, ni aucun autre texte ne prévoient la nullité d'un tel rachat, a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances

et de l'habitation l'exigeait, à l'établissement d'unacte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

prescrite et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la recevabilité de l'action, l'article 1304 du code civil dispose que les actions en nullité

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... avait aussi invoqué les dispositions de l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle prévoyant la rémunération de

, en remplacement du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

F..., les consorts B... et E... de Stefani ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

de l'article 1304 du code civil ; De même, M.

de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code et de l'article L. 313-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.