• le condamner au paiement d'une indemnité de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande du salarié de classement de son emploi au coefficient 150 pour violation

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

L.112-1, L.112-2, 7°, L. 131-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1219, 1220, 1240, 1779, et 2224 du code civil, CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :

indemnité de 6.000 euros au titre de l'article 700 du 'CPC' (et) aux entiers frais et dépens de premier ressort et d'appel.

L. 137-1 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 dès lors que son dossier administratif ne comporte aucun document postérieur à l'année 2016 ;

au titre de la clause pénale 90,00€ 4°une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC 1.500,00€ Rejeter l'ensemble des demandes de la SARL [Q] [Y], Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

SUR QUOI Aux termes de l'article 46 du CPC, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison

de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront le coût

74 du CPC, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l'article 563 du CPC (1re Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n°19-22.946, publié, 1re

Par application de l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

000 euros par application de l'article 700 du CPC.

du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

954 du CPC, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du CPC est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ; -les conclusions des intimés ne comportant

Vu les conclusions notifiées le 23 juin 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la Société Générale demandant au visa des articles 1315, 1319, 1355

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025 par voie électronique, la société Sacnor entend voir :“Vu les articles 10, 11, 31, 32, 138, 142,

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

000 € au titre de l’article 700 du CPC et la condamner aux entiers dépens de la présente instance qui sont recouvrés par Maître Muriel HUMBERT, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l’article