Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux

Article L7113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.

Article 275

—

L6331-48, Art. L6331-50, Art. L6331-51 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 2

—

Le bracelet prévu à l'article 1er est constitué de fils métalliques torsadés, coupés à la dimension nécessaire, comportant une étiquette à oeillet, de 90 sur 48 mm.

Article D532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 17

Code monétaire et financier

La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers, les informations suivantes :

Article 713-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 60

Code de procédure pénale

Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.

Article D1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Article L111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Article 41

—

L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-54, Art.

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article 68

—

46 et 47, aux prestations en nature de l'assurance invalidité prévues aux articles 47 et 48 et à la pension d'invalidité mentionnée à l'article 48 du présent décret, servie selon les règles fixées aux premier à septième alinéas du même article et calculée

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification, l'obligation d'information sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L. 132-5-3 peut être valablement remplie au b

Article 1

—

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

Article L132-17-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 86

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Article A132-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code des assurances

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 5

—

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

Article 8

—

La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Article L382-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Constitution comporte notamment : 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article LO 132

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