-9 et 132-9-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 25 Février 2008 : 1)-

Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile, “la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

de rapporter la preuve qu'elle a exécuté son obligation assortie d'une astreinte, ce qu'elle ne fait pas et que contrairement à ce qu'elle soutient, les bons de livraison contiennent des réserves, l'article

R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

133-11 et 133-16 du Code pénal.

Conseil national de l'aide juridique doivent tenir compte de la situation particulière des Français établis hors de France en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit " ; qu'aux termes de l'article

Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

  » Article 133 «   Si sur le rapport du juge d’instruction, la chambre du conseil estime que le fait est de nature à être puni de peines criminelles, et que la prévention contre l’inculpé est

Aux termes de l'article 133-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime

Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

. : Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 202, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure

Sur la demande de communication de pièces : Au soutien de sa demande de communication de pièces et sur le fondement des articles 133 et 134 du code de procédure civile, Mme [O]-[S] [G] fait valoir :

Contrairement à ce que soutient Azdine Y..., cette production est tout à fait possible, les dispositions de l'article 133-10 du Code Pénal prévoyant que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

apos;à titre surabondant, la cour observe que s'agissant de l'acte d'un officier public ministériel, la communication du document litigieux peut être sollicitée sur les fondements des articles

Il fonde ses demandes sur l’article 11, 133, 134, 135 et l’article 788 du code de procédure civile.

1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août

libertés fondamentales ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant des conséquences sur sa situation ; * elle méconnait les articles 133-12 et 133-13 du code pénal et 775

groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles

4 de la loi du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et les articles 133-16 et 133-11 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation