1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 02 septembre 2025, la SCI J.C.J demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2) ALORS, en outre, QUE les dispositions de l'article 1341 ancien du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent

garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal et ce en application de l’article 1343-2 du code civil ; condamner M.

1147 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que la bonne foi étant toujours présumée, il appartenait aux époux X... d'établir la mauvaise foi des époux A... ; qu'en retenant que la bonne foi de ces

1343-2 du code civil ; Condamne la société Selia à verser à la société L.M.B la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M.

1343-2 du Code Civil,Condamner Monsieur [I] [G] à verser à la société SO-MA-TER, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [N] [U] [A] [Y] à

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les époux X... ne rapportent pas la preuve que la pratique de la sur-réservation par la compagnie Air France serait la cause du refus d' enregistrement et

1231-5 du code civil.