L. 137-2 du code de la consommation d'une durée de deux années qui a pris fin le 5 août 2012 ; qu'en effet, le premier juge a constaté, à bon droit, que le délai initial de prescription qui devait expirer

L.137-2 du code de la consommation, puisque l'exécution du jugement constituant le titre exécutoire pouvait être poursuivie pendant une durée de dix ans, selon l'article L.111-4 du code des procédures

X... à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution a annulé le nouveau commandement valant saisie immobilière, comme se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation

Le tribunal a fait application des dispositions de l'article L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation.

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Au regard des articles 4 et 26 de la loi du 17 juin 2008 le délai de prescription biennal de l'article L 137-2 du code de la consommation est devenu applicable s'agissant d'un délai réduisant le délai

-2 du code de la consommation.

L 137-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cette

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Conformément à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, et recodifé à droit constant à l'article 1376 à

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont l'article 26 II prévoit son application à compter du jour de son

Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.

Les consorts [N] soutiennent également que l'action du Crédit Foncier de France est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels

L 137-2 du Code de la consommation dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" ; que les

Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les articles L. 751-1 et suivant du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier Vu la radiation du commandement de payer valant

L'article L.137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

[Localité 2].