H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

L’article 1376 du code civil stipule que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Christine K-DORSCH, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.

1376 et 1382 du Code civil.

L. 931-1 de Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1376 du Code civil.

, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

il poursuit l'exécution, soit en l'espèce l'existence d'un contrat de prêt au sens de l'article 1875 ancien du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1240, 1353, 1359 et 1376 du code civil, Mme [O] [U] et M.

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

Il fait valoir que l'acte de caution du 6 février 2019 est nul pour ne pas respecter le formalisme imposée par les articles L.331-1 du code de la consommation et 1376 du code civil et pour ne comporter

700 du code de procédure civile'; condamner Mme [G] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1376 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de restitution de certaines sommes formulée par M.

450 du code de procédure civile

1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en statuant comme elle a fait au vu des écritures régulièrement déposées par les parties, la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni