: Mme [L] [P] demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article 1386 du code civil, et à défaut l'article 1384 alinéa 1er du code civil, -vu le contrat d 'assurance liant Madame [W] à FILIA MAIF

second rang, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 et 2037 du Code civil et 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel n'a pas

1382 du code civil ; 4°/ qu'une faute sanctionnée par l'article 1382 du code civil ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant, en l'espèce, que le rattachement à la société Lego "ne procède

Subsidiairement, il réclamait à M [J] la somme de 340.658,93 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la prescription applicable à l'action de Mme X... exercée à son

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

786 du Code de Procédure Civile).

19-15 du règlement intérieur ne lui était pas opposable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les premier et troisième

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en neuvième lieu, qu'en reprochant à la société Coprodaf d'avoir fait preuve de réticence fautive en tardant à remettre à la banque les documents exigés

1382 et 1383 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 1356 du code civil devenu 1383-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1356, devenu 1383-2, du code

1382 du code civil.

1382 du Code civil et alors, d'autre part, que la démonstration d'un préjudice particulier n'est pas elle-même nécessaire dans l'exercice d'une telle action ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt a encore

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société AMCN dirigée contre M.

société Rifrastok le 6 mars 1989 ; que la qualité des travaux de la société Sogémo n'ayant pas satisfait le client de la société Rifrastok, celle-ci, après avoir demandé vainement des mises au point, a exigé