Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

, au visa des articles 1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les

145 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Madame [O] [N] demande à la cour, sur le fondement de l'article 88 du code de procédure civile, d'évoquer le fond du dossier pour une bonne administration de la justice.

l'a fait observer le premier juge, le litige actuel ne porte plus que sur la saisissabilité des biens concernés ; Qu'aux termes de l'article 1415 du Code Civil chacun des époux ne peut engager que

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition

473 du code de procédure civile.

1416 du code général des impôts, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

12] 2, délivré le 9 octobre 2019 à monsieur et madame [R] et publié le 4 décembre 2019, volume 2019S, numéro 42 en application des dispositions de l’article R321-21 du code des procédures civiles d’

JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

DU : 15 Octobre 2024 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. [5] [Adresse 4], non comparante à : Monsieur [L] [I] [Adresse 2], non comparant Madame

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu

Il rappelle les dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail français ainsi que les dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail français.

4 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés ; ALORS QUE, d'autre part, aucune faute