Et aux termes de l’article 1415 dudit code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme (…) ».

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Il résulte de la lecture combinée des article 1412 et suivants du code de procédure civile que l’opposition à injonction

L.3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 2.

1415 du code civil, qui fait exception à l'article 1413 pour le prêt et le cautionnement, doit recevoir application ; qu'ils précisent que l'épouse n'est pas partie à l'instance commerciale et considèrent

1417 du code général des impôts. 4.

85,562 et 901 du code de procédure civile.

de transaction Que les dépens seront partagés par moitié en ce les frais de la procédure d'injonction de payer PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles

procédures civiles d'exécution, des articles 220, 815-17, 1413, 1414 du code civil, de: -le Déclarer recevable et bien fondé -Confirmer le jugement du 13 janvier 2023 rendu par le juge de l'exécution

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

659 du code de procédure civile.

1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des