T... et la société, que l'existence d'un litige n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

, la société TVK et la société INGEROP CONSEIL & INGENIERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui, un trouble anormal de voisinage ; 2.

primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de faire injonction a Docteur [P] de communiquer

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

démonstration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait,

[W] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [C] [H], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de lui voir déclarer

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 PRENDRE ACTE de ce que la société OBER formule les plus expresses protestations et réserves de garanties et de responsabilités

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

146 du Code de Procédure Civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du Code de Procédure

[M] [P] et Mme [Z] [B] épouse [P] aux fins d’expertise, au visa de l’ article 145 du code de procédure civile. L’affaire a été retenue à l’audience le 24 mars 2026.

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'expertise amiable a révélé l'existence d'un dysfonctionnement de la ventilation intérieur

légitimes d'obtenir une expertise sur l'ensemble des points litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain