d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

, il ne pouvait réintégrer dans l'assiette des cotisations l'intégralité des frais de déplacement exposés, sans violer les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er et suivants de l'arrêté

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

Y... et X..., 39,89 francs, largement supérieur au SMIC, alors applicable (31,94 francs), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 141-3 du Code du travail ; Mais

145 du code de procédure civile.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Par ailleurs, les saisies pénales spéciales font l'objet des dispositions des articles 706-141 et suivants dans le titre vingt-neuvième au sein du code de procédure pénale, qui leur est consacré. 14

a méconnu les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté la réalité du contrat de travail conclu en France entre la société d'exploitation

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, si, par application de la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale