1475 du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que les juges ou les arbitres, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent

546 du nouveau Code de procédure civile et faussement appliqué les articles 15, 16 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que Mme X..., intervenue en première

L'employeur invoque, in limine litis, l'irrecevabilité et la prescription de la demande ainsi formulée au visa des articles 70 du code de procédure civile et L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil

1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

1427 du Code civil et, concernant les parcelles en propre, M.

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

MOTIVATION : Par application combinée des articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

1477 du Code civil ; alors, d'autre part, que les trois enfants du premier lit, qui venaient à la succession de M.

Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient

Mais l'article 879 du code de procédure civile prévoit que les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Les Anges aux dépens, ¿ dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 811 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1401, 1402 et 1434 du code civil ; Attendu que, pour accorder à M.