1134 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le délai de "prescription" avait été interrompu vis-à -vis de la société Sormae par l'assignation en référé délivrée

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de

du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Médicale de France ; la condamne à payer à M.

solidairement, et à défaut in solidum, la SAS [E] [C], la SA [Y] France et la SA Air France au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

[W] et à Mme [E] la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

les conclusions de la société Guiraudie Auffève ; que l'arrêt a donc violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'arrêt n'a pas répondu au moyen des conclusions, tiré

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

X..., la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, que le juge est tenu de prendre en considération les attestations versées aux débats par le demandeur

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se

450 du code de procédure civile

des cuves, sont inopérants, et l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 3 ) qu'en se contentant d'affirmer que la société BP France avait le contrôle opérationnel, la

700 du code de procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Rappelé que le présent jugement est

€, * condamner la société OSER SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

et à payer à Jean-Pierre K..., 200 000 francs au titre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il n'est pas établi, comme le soutient le prévenu, que la partie civile n'ait servi que de courtier

données", sans préciser l'origine d'une telle affirmation, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cour d'appel a

Philippe B..., agent immobilier dont le cabinet est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de Mme Andrée A.

Guy de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de la Société de crédit pour le développement