euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973, pour être né d'un père français, pour avoir été réintégré

Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 pour être né d'un père français pour avoir été réintégré

Il fait valoir que son père est français sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973 pour être né d'un père qui a été réintégré à la nationalité

national, sur lequel il a fondé son foyer, étant marié et père de quatre enfants de nationalité française, et que son épouse, de nationalité française, n'a aucune attache en Turquie, la cour d'appel n'a

(...), au 2ème alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 (...),

(...), au 2ème alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 (...),

M... n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M. H...

Cette mesure, prévue par l'article 180 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, est applicable en Polynésie française selon les dispositions des articles 152 et suivants de la délibération no 2006-31 APF

française, demeurant à [Adresse 14] ; Mme [V] [G] épouse [M], née le 15 mai 1974 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 10] ; M.

à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de

L'affaire a été fixée à l'audience du 06 décembre 2012, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

14 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas