Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

(Russie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

(pièce n° 1D) ; que, selon le rapport du SRPJ d'Orléans précité, le fonctionnement des comptes d'Anne Z...

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme E..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de

1469 du code civil.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

Y..., née Z... et de l'inviter à remplir la requérante de ses droits selon les modalités prévues par l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un second mariage

1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.

Sur l’amende civile Il ressort de l’article 1533-3 du Code de procédure civile que la partie qui ne fait pas suite à une injonction aux fins de médiation peut être condamnée à une amende civile à hauteur

721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association UNAPEI 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile.