, 970, 1109, 1116, 1240 et 1362 du code civil, des articles 232 et suivants, 287, 699, 700 et 1221 du code de procédure civile, et de l'article L. 143 du Livre des procédures fiscales, d'infirmer le jugement

    Par un arrêt du 23 juillet 2009 (2006/65 E - 2009/114 K), la Cour constitutionnelle jugea l’article 305 § 2 du code de procédure pénale incompatible avec les articles 2 (principes de l’Etat

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Par un acte d'accusation présenté le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir inculpa le requérant, en application de l'article 168 § 2 du code

    Par un acte d'accusation présenté le 15 décembre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant, en application de l'article 168 § 1 du code pénal, pour appartenance à une organisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du Code de procédure civile.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

805 du Code de Procédure Civile.

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

    L'article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l'objet d'un nouveau procès en faveur

    Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec les articles   243 et 245 précités, pour ce qui est des actes de mauvais traitements et de tortures infligés par des membres de

450 du code de procédure civile

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

450 du code de procédure civile

700 du cpc et des dépens en conséquence - CONDAMNER la société STF au paiement d'une somme de 4.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis