tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire ampliatif commun à tous les demandeurs, les mémoires personnels identiques pour

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux domiciliaires de Jean-Louis C..., directeur comptable

450 du Code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

659 du code de procédure civile.

et 1343-5 du code civil.

due affirmation de droit et conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 5.

21 à 79 du code civil local" ; Considérant que, par une délibération du 16 septembre 1993, le conseil municipal de Saint-Louis (Haut-Rhin), a accordé la garantie de la commune à un emprunt de 1 500 000

[F] à la somme de 3.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

elle l'a fait, a dénaturé les termes du litige et a violé de la sorte le principe susvisé et les articles 4 et 16 du code de procédure civile 2°/ que le juge est tenu par les termes du contrat

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, celui-ci succombant à l’instance

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que dans leurs conclusions d'appel du 2 octobre 2000 M.

ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et de confirmer

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant M.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

aux dispositions des articles 827 et suivants du code de procédure civile,Condamner M.