[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... de déclarer, dans sa demande de retraite du 15 mai 1990, son activité commerciale résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement précité du tribunal administratif ayant été versé aux débats et ainsi soumis à la discussion des parties, l'arrêt n'encourt pas

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les conclusions notifiées le 9 février 1994 par Mme X..., en s'appuyant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 6.

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

s'en expliquer, le moyen tiré de ce que le droit à rétrocession n'était pas né au moment où l'exproprié y avait renoncé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de

La Cour de cassation a rappelé le principe, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que "'l'autorité de la chose jugée attachée à une

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile.

civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement

45 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1315, 1402 et 1415 du Code civil ; 2 ) que l'époux marié sous le régime de la communauté qui contracte seul un emprunt engage nécessairement

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile : 4.