. ; Vu l'article 1626 du Code civil : Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction

450 du code de procédure civile.

au premier coup d'oeil, comme l'a dit l'expert, par un acheteur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1642 du Code civil ; alors, de sixième part

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

700 du Code de Procédure Civile.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S.

1604 du Code civil ; Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

450 du code de procédure civile

) MALTE non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par transmission par la Commission

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR LE FAIT MEME, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT

Dominique X... à payer à Mme Marie-Elise et Mme Bernadette X... la somme de 1 000 €, à chacune d'elles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile ; Par une déclaration datée 13 mars 2023, [R] [O] et [H] [D] épouse [O] saisissaient la commission de surendettement des particuliers du Loiret d'une demande tendant

et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu le bail dérogatoire du 5 janvier 2023, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 juin 2023, Vu les pièces versées aux

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1612 et 1615 du Code civil ; Attendu que M.