1641 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

1641, 1643, 1645 et 1648 du code civil, et a condamné celle-ci à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que par acte en date des 8,

, Vu l'article 750-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231, 1353, 1641 et suivants du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement querellé

1641 et 1642 du Code civil ; 2.

[N] L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils contestent en outre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

de l'article 2231 du code civil.

1641 et 1645 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'après avoir énoncé que M.

1147 et 1615 du code civil ; Mais attendu que le jugement relève que, selon les déclarations de M.

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

[L], d'autre part, et ordonné en conséquences les restitutions réciproques du véhicule et de son prix en application des articles 1641 et 1644 du code civil.

1645 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Les époux [A] sont donc parfaitement fondés à vouloir bénéficier dans le cas présent des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 28 mai 2024, la SCI FGA-Ortho demande à la cour d'appel : A titre principal, au visa des articles 1641 à 1645 du code civil et de l'article

au titre de désordres apparents relevait des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre

de l'article 1642 du code civil, les vendeurs ne pouvaient être tenus à le garantir ; il en a voulu pour preuve le fait que depuis le début de leurs démarches d'acquisition, Monsieur A... et Madame Z.