700 du Nouveau code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel Ils estiment leur demande en annulation recevable, ayant agi à bref délai conformément à l'article 1648 du Code

1641 du Code civil.

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Ils se prévalent des dispositions de l'article 1646 du code civil au soutien de leur demande de remboursement des frais de notaire.

1343-2 du code civil, - Condamné la société Quorning à payer à la société Generali France et la société Bleu Marine la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne SA CLIMAVENETA-France à payer la somme de 3000 € à l'institut Paoli Calmette et la SARL Euroclimatisation

INTERTEC, le choix d'un câblage inadapté par cette dernière ne pouvait être considéré comme une faute de sa part pouvant donner lieu à application de l'article 1147 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1648 du code civil ; 3° alors que M.

DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL COMMENCANT A COURIR DE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE VICIE DE LA CHOSE ET NON DE LA CONNAISSANCE DE LA NATURE EXACTE DU VICE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE, ET ALORS ENFIN

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1382 du code civil.

Mme [C] [Z] ne conteste pas l'existence de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

1641, 1644, 1645 du Code Civil, Vu l’article 1852 du Code Civil Vu les articles l’article 1109 ancien et 1116 ancien du Code Civil Vu l’article L.132-6 du Code de la voirie routière Vu la jurisprudence

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1626 et 1628 et suivants du code civil que seul l'acquéreur réellement dépossédé

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la