[L] en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil au motif que cette action était intentée plus d'un an après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1642-1 du code

En application de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

S... ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait

1641 et 1642 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Bergerat Monnoyeur ait soutenu devant la cour d'appel que M.

1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U]

1641 et 1644 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1644 du Code civil et qu'il n'avait pas accordé de réparation au titre des désordres affectant les parties privatives des époux Y..., que les deux actions n'avaient pas le même objet et que le jugement

1643 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [R] se prévalait du rapport d’expertise et des dispositions des articles 1240 et 1641 du code civil et suivants du code civil.

1642 du code civil.

1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un vice affectant la chose vendue, la cour d'appel s'est

du Code Civil.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2°

1626 et 1638 du code civil ; 2°/ que pour condamner MM.