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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301386
17 décembre 2008
17 décembre 2008
1642-1 et 1646-1 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Alors d'autre part, que les défauts de conformité au contrat de
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470c4
24 juin 1998
24 juin 1998
1626 et suivants du Code civil ; 2o que si l'éviction est imputable à l'acquéreur, ce dernier perd le bénéfice de la garantie d'éviction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir
Source officiellechambre 05
69bf1e9ecdc6046d477c8b88
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en
Source officielleciv3
613720e2cd580146773ef35b
22 février 1989
22 février 1989
bien que ne portant pas sur des immeuble neufs, serait assujettie aux dispositions des articles 1646-1 nouveau, 1792, 1792-1 et 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300960
13 juillet 2010
13 juillet 2010
lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les consorts C..., héritiers de la venderesse
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0d
22 juin 2007
22 juin 2007
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 06/1657 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits - Procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300158
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1646-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre
Source officielleciv1
61372406cd58014677411467
15 janvier 2003
15 janvier 2003
-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle
Source officielle7ème chambre
DTA_2209522_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301412
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 et 1659 du Code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils soutiennent que l’obligation à paiement doit être appréciée à l’aune de l’article 1315 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300112
29 janvier 2008
29 janvier 2008
1655 du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6168
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 16 février 2024, la société Sitec 34 demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1110,1119, 1120, 1171, 1231-5, 1650 et 1651 du code civil, de : - rejeter toutes demandes
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed53a
11 juin 1987
11 juin 1987
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44120
2 mai 1979
2 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300042
25 janvier 2018
25 janvier 2018
1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
au visa des articles 1103, 1582 et 1650 du code civil ; Que exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature du litige.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59126
1 février 1978
1 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE
Source officiellePage 35 sur 286