Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201584
22 octobre 2009
22 octobre 2009
suit : arrérages de la rente .. 1.181,81 , rente annuelle future à compter du 1er octobre 2007 capitalisée .. 4.752,46 .. ; que, Monsieur X..., se référant aux dispositions de l'article L. 434-1 du Code
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6ba8ecdc6046d47f4a014
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101264
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003, ensemble l'article 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681 ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01114
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1685-2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6-4° du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c4783f
3 mai 2000
3 mai 2000
nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c40185
3 mai 1972
3 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR
Source officielle1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
11 juillet 2023
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC000054610
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Article 1600d § 1 of the Civil Code provides that paternity is to be established by the courts if there is no paternity under Article 1592 nos. 1 and 2 of the Civil Code. 17.
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436ec
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts
Source officielleETRANGERS
66baf711f34129bfe1fee4aa
12 août 2024
12 août 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, du 10 août 2024 à 15h09, ordonnant une première prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201760
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante ; que son organisme de sécurité sociale lui a servi des prestations en application des articles L. 27 et 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
28 avril 2026
1217 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca2a76640886b9a72678
18 juin 2010
18 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP
69657977cdc6046d471337e5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
24 de la loi du 6 juillet 1989 et pour manquement de la locataire à ses obligations sur le fondemnet des articles 1217, 1224 à 1230 du code civil, - la libération des lieux par la défenderesse et à défaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
671b35932edfb0b58c05ee53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC001421603
1 juin 2006
1 juin 2006
La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : « L’Etat est tenu de réparer le dommage
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b26
3 avril 2017
3 avril 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 375