1646-I du Code civil ; Attendu que, pour écarter cette action, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action

1253 du code civil : "le debiteur de plusieurs dettes a le droit de declarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter" ; que ces dispositions n'imposent pas aux comptables du tresor d'inviter

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par

IMMORET, venderesse, est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER est responsable sur le fondement de l'article 1646-

L. 151-23 du code de l’urbanisme sur les parcelles cadastrées section B nos 1680, 1775 et 1776 méconnaît les dispositions de cet article.

452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté

122 et 789 du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code Civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, 1646-1 du Code Civil, R.261-7 du Code de la construction et de l’Habitation, 1103 et 1104 du Code

DES ARTICLES 1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN

de l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Jean-Marc Z..., demeurant ... aux Brocs, en cassation de deux arrêts n° 97/1645 et 97/1646 rendus le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges au profit de la société SAS Philips France, dont le siège

EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR EST PRIVE DU DROIT D'OPTION QUI LUI EST OUVERT PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LES CONDITIONS LEGALES DE L'ACTION EN RESCISION NE SONT PAS REMPLIES, ET QUE, D'AUTRE

Si les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont

1646-1 et 1792 du Code civil qu'elle a violés ; 2°- Alors que le vice caché de l'article 1792 du Code civil doit s'apprécier dans les rapports entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage et ce

1792, 1792-1, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

pas satisfait aux prescriptions de la loi française quant aux mentions devant figurer dans un acte d'état civil français, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; Mais attendu que la cour