1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

800 € RESTE DU 14 396,13 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme A... et M. et Mme Z... à payer à Mme G..., M. et Mme I..., M. et Mme H..., M.

de déblocage du système informatique de son entreprise en lui indiquant qu'à défaut il s'expose aux sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts en cas d'obstacle à l'accès aux

[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; que la SMC S'DRIME demande à la cour de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1737 du code général des impôts est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a fait application de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts dès lors que le service fait

450 du code de procédure civile.

part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant à la charge de l'emprunteur les frais de remise en état du véhicule

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est

Les limites à cette liberté trouvent leur origine dans l’ordre public (article 6 du Code civil).

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

[A] de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

4 du Code de procédure civile.

Elle demande également la condamnation de monsieur [Y] [M] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.