le fondement des articles 1792 et 1792-4 du code civil dès lors que : * la pompe à chaleur installée en l'espèce n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de sorte que le régime de

les garanties prévues par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le vice affectant cet élément rend l'ensemble de l'ouvrage impropre à son usage

1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs (article

1642-1 et 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

En application de l'article 1792-1 2° du code civil, Monsieur et Madame [T], qui ont procédé eux-mêmes aux travaux de construction de la piscine, sont réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

1792 du Code civil.

1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.

1792, 2270 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., subrogée dans les droits de M.

ne suffit pas à faire de ce matériel un "édifice" au sens de l'article 1792 ancien du Code civil applicable au litige et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, l'arrêt attaqué a violé par fausse application

1792 du code civil.

de Madame X... irrecevable comme se heurtant à la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « s'il est vrai que les défauts de qualité et d'intérêts à agir frappant la SCEA

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

835, 514, 700 du code de procédure civile, L.113-8 du code des assurances, 1792-6 du code civil et de la jurisprudence, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

SNC RESIDENCE DU PETIT HAVRE était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application, l'article 1382 du même Code par refus d'application , ensemble

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,