administratif excluant la compétence du juge judiciaire, l'arrêt a violé les articles L. 313-1-1, L. 441-1 et R. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, ainsi que la loi

1793 du code civil.

1792-6 du Code civil ; 2°) que l'assureur avait fait valoir que la réception tacite de l'installation de distribution d'eau n'avait pu résulter de la mise en service de cette installation dès lors qu'il

de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'obligation d'adresser un dossier à l'Institut s'imposant à tous les candidats, la

X... n'avait été ni appelé ni représenté, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve

compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu des articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que la légalité d'une décision administrative individuelle peut être

[C] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -constaté que l'exécution provisoire est de droit.

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix global forfaitaire

1642-1, 1792 et 2270 du Code civil ; que des malfaçons ayant été ultérieurement constatées dans ces 22 pavillons loués à des particuliers par Mme Chedin, celle-ci a assigné en septembre-octobre 1984 l'OPHLM-RP

1147 et 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que si la maîtrise d'oeuvre

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

, en se fondant sur la circonstance que le contrat portant sur l'édition d'un plan de la ville et d'un guide conçu comme un inventaire d'informations pratiques relatives à des activités relevant tant du

désignés ci-après du CCAP" et s'il vise en effet à ce titre l'article 4-3 du CCAP comme dérogeant à l'article 9-5 du CCAG, cette dérogation ne peut s'entendre, faute d'explicitation contraire, comme ne