fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-2 du code civil.

1792-1 du code civil.

1792 ancien du Code Civil pour pouvoir prétendre à une mesure d'instruction au sens de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code ; 4°) ALORS en toute hypothèse

Chauvin, qui n'était qu'un particulier, devait être considéré comme un vendeur constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

1792 du code civil par toute autre partie que LACTALIS INVESTISSEMENTS, En toute hypothèse, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

1641 et suivants du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à titre subsidiaire.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l'article 1792-4-3 du Code civil, “en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[C], Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, - de condamner in solidum la société MV Etanchéité solidairement avec son assureur Axa et M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

Y... de ses condamnations au titre de l'application de l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M.

la charge en incombe à l'assuré... en qualité de sous-traitant dans les conditions et limites fixées par ces deux articles (1792 et 2270 du Code civil), en vertu de l'obligation de garantie à laquelle

X... de ses prétentions à l'encontre de la société CCC, l'arrêt retient que ni les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ni celles de l'article 1386-7 du même code sur lesquelles elles

1137, 1147 et 1792 du Code civil, ensemble les articles L 242-1 et L 111-30 du Code des assurances.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.