Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245, alinéa 3, du code

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et R. 201-5 du code de commerce, ensemble l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2025, le Fonds commun de titrisation Absus demande, au visa des articles 1321, 1324, 1844-7, 1857, 1858, 2224, 2231, 2241 et 2242 du code civil

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;

U... le 8 août 2012 que la demande qui s'appuie sur les dispositions des articles L. 123-14 du code rural et 703 du Code civil aux termes desquelles les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent

Y... à la SICA ; que n'ayant pas invité au préalable les parties à s'expliquer sur le moyen pris de la qualité d'associé de fait, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 )

1er et 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

solidaire au paiement, outre intérêts, de : 7 614,63 € au titre de charges de copropriété échues et impayées, frais compris, 2 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 183 € en application de l’article

[B] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, Déboute la société MAIF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MAIF aux dépens qui seront recouvrés conformément

1844 du code civil, ensemble l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 14.

dans les zones de montagne aux dispositions combinées de l'article L. 145-3- II et de l'article L. 145-3- III du Code de l'urbanisme, il n'en résulte pas pour autant que ces zones sont nécessairement

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 262-1 du code de la construction et de l‘habitation