E... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, Tout associé a le droit de participer aux

Mahesha qui n'était plus représentée par sa gérante, Mme Y..., depuis que la société Mahesha a été mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

demande d'annulation des délibérations des 25 novembre 1987 et 23 octobre 1989 des associés de la société civile immobilière Les Antilles (la SCI), alors, selon le moyen "1°) que, conformément aux articles

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

Du fait qu'il n'existe qu'un seul associé survivant et en l'absence de régularisation de la société dissoute dans le délai de l'article 1844-5 du Code civil, les héritiers n'ont pas qualité pour solliciter

CSF « la branche complète » de l'activité d'approvisionnement, ce qui incluait nécessairement, à défaut de dérogation expresse, l'approvisionnement de la société Distriplus, la cour d'appel a violé l'article

leur rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour

la SCM disposant que l'exclusion est décidée à l'unanimité «'moins les voix de l'associé concerné'» est contraire aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil en ce que le « vote'» de

Sur la recevabilité : Vu l'article 1844-5 du code civil qui dispose qu'en cas de liquidation amiable les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire » et en vertu de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation

Un extrait du registre du commerce et des sociétés fait état de cette dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre un associé unique en vertu de l'article 1844-5 du Code

Inversement, en vertu des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés et les dispositions de l'article 1364 prévoient

hauteur de 9 347 euros auprès de la SARL Fiorim ; - le patrimoine de la SCI La Savagière a été transmis à la SARL Fiorim en raison de sa dissolution intervenue le 25 mai 2021 sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

X... était régulière depuis l'assignation initiale délivrée le 12 mars 2001 jusqu'à l'arrêt de cassation rendu en janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et R. 123-131 du code de commerce