de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte

elle l'a fait, sans tirer les conséquences de l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1 du code de procédure

[N] [C] à payer à Mme [V] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

544 et 1848 du code civil."

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

385 alinéa 2 du code de procédure pénale».

1844-7-7 du Code civil, L. 623-1.2 du Code de commerce et 534 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623

1844-7-7 du Code civil, L. 623-1.2 du Code de commerce et 534 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623

1844-7 2° du code civil, la société prend fin notamment par la réalisation ou l'extinction de son objet ; Qu'en l'espèce, l'objet social de la société G&A Distribution défini à l'article 2 des statuts

954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, alors, d'une part que l'alinéa 1 vise les conclusions de l'appelant et non les conclusions des intimés, d'autre part que les écritures des intimés en date

391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1844-8 du Code civil ; et alors, d'autre part, selon le pourvoi incident, que si les droits et obligations à caractère social existant au jour

Sur le mandat apparent L'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et

1843-4 du code civil ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt se fonde sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir