de l'article 815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En réplique, elle fait valoir que les dispositions de l'article 1840 T Bis du C.G.I. ont une portée générale et que l'article 916 du même Code ne peut recevoir application que s'il s'agit d'une véritable

700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions de l'article 371-4 du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seuls des motifs graves

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que la faculté laissée à l'administration fiscale de prononcer une pénalité ne se heurte pas

X... et Mme Z..., précédente propriétaire du fonds des époux Y... ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé, de ce chef, les articles 686 et 690 du code civil ; 2° / qu'il appartient aux

1753BIS NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS,

de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne aux dépens avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 2019 par le tribunal de grande

1840- A du Code général des impôts dispose que « sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ET SUIVANTS DE CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593

552 du Code civil et L. 12-2 du Code de l'expropriation, au motif que par suite de l'expropriation, la ville de Paris était devenue propriétaire de ces canalisations situées dans le sous-sol de la parcelle

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision