[Adresse 1] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel,

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 035 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

l'exercice 1905 - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans ; qu'il s'ensuit

contre l'arrêt du 14 décembre 1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la

1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce

Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R.

civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail, 16, alinéas 2 et 3, 455 et 946 du nouveau Code de procédure civile

L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

du Code des procédures civiles d'exécution ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution. » Dans

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret du 14 août 1909 relatif au personnel des écoles nationales d'arts et métiers et des écoles